Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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Source : www.service-public.frDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière... Lire la suite
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com