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DROIT IMMOBILIER

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  • Rédaction de règlement de copropriété,
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  • Création de servitude de toute sorte (droit de passage, servitude vue, tour d’échelle…)
  • Convention d’indivision,
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Actualités du droit immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 18h01 18 01
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...
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