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DROIT IMMOBILIER

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  • Vente en viager,
  • Contrat de réservation et vente en état futur d’achèvement
  • Rédaction de règlement de copropriété,
  • Volumétrie,
  • Création de servitude de toute sorte (droit de passage, servitude vue, tour d’échelle…)
  • Convention d’indivision,
  • Financement : prêt bancaire, reconnaissance de dette, crédit vendeur (payement à terme).

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Actualités du droit immobilier

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h04 08 04
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 17h47 17 47
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 09h17 09 17
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
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