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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...
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05/03/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...
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28/02/2024
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...