Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
31/07/2024
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NOTAIRES / Immobilier
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...