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GRAELING, VIGNER-GRAELING, ESCARAVAGE

Notaires Coulommiers

Etude labellisée

Présentation de l'étude

Situé à COULOMMIERS (Seine et Marne), au cœur du Pays Briard, l'Office Notarial de Maîtres  Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING et Audrey ESCARAVAGE, dont l'origine remonte au XVIIème siècle, a su,  depuis sa création, se structurer, se moderniser, conjuguer compétence et adaptation, et garder ainsi la confiance de ses clients.
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Nos actualités

Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 18h24 18 24
NOTAIRES / Société
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux e...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 17h47 17 47
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 09h17 09 17
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
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