Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
24/07/2024
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juillet
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07
2024
16h31
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...